Assurances à souscrire

Elles sont à souscrire auprès d’un assureur ou d’une banque et sont de deux sortes:

- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP): elle a pour but de couvrir l’agent immobilier et ses préposés des fautes professionnelles dites ‘excusables ». Il faut de ce fait, se rapporter à la notion de « risques normaux », « bon père de famille » et d’agent immobilier « normalement diligent ». Elle ne couvre pas les fautes dites « anormales » au nombre desquelles on peut compter l’exercice e l’activité sans mandat.

- L’assurance dite Garantie Financière: cette dernière n’est obligatoire qu’en cas de détention de fonds par l’agent immobilier pour le compte de tiers; par exemple: les dépôts de garantie lors de vente ou location, les loyers, etc ….. Elle a pour but de garantir à ces tiers le reversement des sommes qui leur sont dues dans l’hypothèse où elles ne seraient plus détenues par le professionnel.