Procédure à suivre

1°) Constituer sa société avec la forme sociale désirée : SAS, SARL ou autres, en rédigeant ses statuts. Le titulaire de la carte professionnelle devra en être le représentant légal statutaire (gérant, président, ….) ….. voir rubrique « mise à disposition »

2°) Publier les statuts dans un journal d’annonces légales pour que l’existence de la société soit opposable au tiers et portée à leur connaissance.

3°) Simultanément à l’étape 2, ouvrir un compte bancaire dans l’établissement de votre choix aux fins de dépôt du capital social de la société. Chaque associé devra y déposer son apport en capital.

4°) Muni des justificatifs des deux étapes précédentes, vous déposerez vos statuts auprès du greffe de commerce territorialement compétent, après avoir rempli le formulaire préalablement sollicité auprès du dit greffe (ou de son site internet). Vous obtiendrai alors un numéro d’immatriculation et un KBIS.

5°) Muni de ce KBIS, vous convertirez votre compte bancaire provisoire en compte d’exploitation. Il vous faudra, suivant vos activités, d’un compte pour l’activité « transactions », un autre pour l’activité « gestion locative »; certains préconisent l’ouverture d’un compte spécialement affecté à l’encaissement des « dépôts de garantie ». Chaque rubrique devant figurée sur l’intitulé du compte.

6°) Il conviendra à ce stade d’obtenir vos assurances professionnelles.

7°) Dépôt du dossier de demande auprès de votre préfecture territorialement compétente auprès avoir rempli le formulaire  et réuni l’ensemble des pièces sollicitées. Les services de la préfecture demanderont le formulaire B2 du casier judiciaire du titulaire de la carte. De manière générale, à ce stade, l’obtention de la carte est relativement rapide.