La profession d’agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l’ensemble de l’activité immobilière.

Cette dernière fixe notamment l’obligation pour exercer d’être titulaire d’une carte professionnel dite « carte T » pour l’activité transaction ou « carte G » pour l’activité gestion. Le cumul de ces deux cartes est possible. La nécessité de l’existence d’un mandat est également établie dans cette réglementation.

Cette profession est soumises à des conditions d’accès fixées par la loi suscitée, et la carte ne sera délivrée que si le candidat réunis certaines conditions. C’est à ce titre que je propose d’intervenir auprès de ceux qui souhaiteraient entreprendre et se lancer dans l’aventure sans pouvoir prétendre à obtenir ladite carte, en proposant une collaboration fructueuse, et ce, quel que soit le mode d’exercice choisi.

Cette carte est délivrée par la Préfecture du département concernée et bénéficie d’une compétence territoriale étendue à l’ensemble du territoire national.

Outre cette exigence, l’agent immobilier devra impérativement souscrire des assurances professionnelles préservant et couvrant les tiers et lui-même des éventuels contentieux auxquels, cette profession exposée, peut se trouver confrontée.

Les conditions d’accès à la profession

Pour obtenir la carte professionnelle de la Préfecture permettant l’exercice de l’activité immobilière, le candidat devra remplir les conditions suivantes:

- Etre titulaire des diplômes ou expériences requises à savoir:

. un BAC + 3 en droit ou en économie ou,

. un BTS « professions immobilières » ou,

. un baccalauréat complété par une expérience de trois années en tant que salarié (et non pas d’agent commercial) d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ou,

. sans baccalauréat avoir été salarié pendant dix ans d’un titulaire de la carte sollicitée ou,

. sans baccalauréat avoir été salarié avec le statut cadre d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ou,

. une VAE (validation des acquis de l’expérience) obtenue auprès des services de l’enseignement supérieur du Rectorat, validant une expérience d’au moins trois ans dans le domaine d’activité concerné.

- Avoir un casier judiciaire vierge

- Avoir souscrit une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) couvrant les « fautes excusables » de l’agent immobilier et de ces préposés; les « fautes inexcusables », comme l’exercice sans mandat n’étant pas couvertes.

- Avoir souscrit une assurance de Garantie Financière auprès d’un assureur ou d’une banque et ce, en cas de détention de fonds au profit de tiers. Cette garantie doit être souscrite par activité exercée (transaction, gestion,…)

- Avoir un compte séquestre en cas de détention de fonds pour le compte de tiers.

Les pièces à fournir à la préfecture du lieu d’exercice sont les suivantes:

. Un extrait du registre du commerce (Kbis) récent portant la mention des activités exercées,

. Une attestation de garantie financière par activité,

. Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle par activité,

. Une attestation d’ouverture de compte séquestre, uniquement en cas de détention de fonds,

. L’imprimé de demande de carte professionnelle à compléter.

En fonction de l’encombrement des Préfectures, le délai d’obtention de la carte après le dépôt du dossier complet peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.

Les modes d’exercice de la profession

On trouve essentiellement dans les activités immobilières trois modes d’exercice principaux:

- L’agent immobilier: ce dernier exerce dans le cadre d’une société dont il est le dirigeant et souvent l’actionnaire, avec un lieu d’exercice, un pas de porte, une vitrine et « pignon sur rue ». L’agent immobilier se charge de vendre les biens dont on lui a confié la vente.

- Le mandataire immobilier: ce dernier non titulaire de la carte professionnelle, exerce sa profession dans le cadre d’un contrat avec une société qui elle, est titulaire de la carte. Le mandataire travail sans pas de porte, souvent de son domicile.

- Le chasseur immobilier, à la différence de l’agent immobilier, se charge uniquement de trouver des biens pour le compte de tiers en recherche. De manière générale, il ne dispose pas non plus de local professionnel ouvert au public.

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